CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)
Article 1 – Identité du prestataire
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à toutes les prestations réalisées par :
Flavius Boros
Entrepreneur individuel
SIREN : 943 294 595
Données personnelles non diffusées conformément au statut « non-diffusible » auprès de l’INSEE et à la réglementation relative à la protection de la vie privée.
Contact :
Email : bfgzone@aol.com
Téléphone : 06 66 77 33 00
Article 2 – Champ d’application
Les présentes CGV régissent l’ensemble des prestations de :
- diagnostic électronique,
- vérifications électroniques de calculateurs et modules,
- reprogrammation, adaptation, codage et calibrage de systèmes électroniques,
- réparations électroniques, électriques et logicielles,
appliquées aux véhicules automobiles, utilitaires, camions, engins et équipements assimilés.
Les prestations sont réalisées à la demande expresse du client, sur rendez-vous préalable, au domicile du client ou sur le lieu où le véhicule ou l’équipement est immobilisé.
Article 3 – Acceptation des CGV
Toute demande de prestation, quel que soit le moyen de communication utilisé (téléphone, SMS, WhatsApp, email), implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV, sans réserve.
Les CGV sont mises à disposition du client via un lien internet, communiqué avant ou lors de la prise de contact.
Les informations échangées via email, WhatsApp ou téléphone sont utilisées uniquement pour répondre à votre demande et ne sont pas partagées avec des tiers.
Article 4 – Modalités de demande de prestation
Toute demande de prestation est effectuée par le client :
- par téléphone,
- par message écrit (SMS, WhatsApp),
- ou par email.
Aucune demande ne constitue une obligation d’intervention pour le prestataire.
Article 5 – Absence d’obligation de rendez-vous immédiat
Le prestataire n’est soumis à aucune obligation de disponibilité immédiate.
La prise de rendez-vous dépend notamment :
- de la disponibilité du prestataire,
- de la zone d’intervention,
- de la nature et de la complexité de la demande.
Article 6 – Liberté de choix des clients et des prestations
Le prestataire se réserve le droit :
- d’accepter ou de refuser toute demande,
- de sélectionner les prestations qu’il estime réalisables,
- de refuser toute intervention dépassant ses compétences, ses équipements ou ses capacités techniques.
Aucun refus ne saurait engager sa responsabilité.
Article 7 – Refus ou interruption de prestation pour motifs légitimes
Le prestataire peut refuser ou interrompre une intervention, sans obligation de justification, notamment pour :
- raisons techniques,
- raisons de sécurité,
- raisons personnelles,
- conditions d’intervention inadaptées,
- risque élevé de non-résolution prévisible.
Article 8 – Obligations et déclarations du client
Le client s’engage à fournir des informations complètes, exactes et sincères concernant :
- l’état général du véhicule ou de l’équipement,
- les défauts connus,
- les interventions antérieures effectuées par lui-même ou par des tiers.
Tout défaut non déclaré, dissimulé volontairement ou involontairement, exclut toute responsabilité du prestataire.
Article 9 – Conditions d’accès et de sécurité
Le client garantit :
- l’accès au véhicule ou à l’équipement,
- la disponibilité des clés, codes et autorisations nécessaires,
- des conditions d’intervention sûres et adaptées.
Le prestataire peut refuser ou interrompre l’intervention si les conditions de sécurité ne sont pas réunies.
Article 10 – Nature et périmètre des prestations
Les prestations sont strictement limitées à celles explicitement demandées et acceptées par le client.
Aucune prestation globale, implicite ou complémentaire ne peut être présumée.
Article 11 – Diagnostic électronique
Le diagnostic électronique a pour seul objet l’identification des défauts présents au moment de l’intervention.
👉 Le diagnostic ne constitue pas une réparation.
Un rapport de diagnostic peut être établi et transmis au client, notamment sous format PDF.
Ce rapport peut être utilisé librement par le client auprès de tout autre professionnel.
Article 12 – Indépendance des défauts
Chaque défaut, dysfonctionnement ou anomalie est considéré comme indépendant.
La réparation, l’adaptation ou la calibration d’un élément :
- n’implique pas la réparation d’autres défauts,
- n’implique pas la remise en état globale du véhicule ou de l’équipement.
Article 13 – Complexité et imprévisibilité des systèmes électroniques
Les systèmes électroniques et informatiques automobiles sont complexes, évolutifs et interconnectés.
Leur fonctionnement dépend de nombreux facteurs, notamment :
- l’état de la batterie et de l’alimentation électrique,
- la qualité des connexions, masses et faisceaux,
- la communication entre calculateurs et modules,
- les versions logicielles installées,
- les mises à jour logicielles antérieures ou futures,
- l’historique d’utilisation et d’interventions.
Ces éléments peuvent rendre certains dysfonctionnements imprévisibles, intermittents ou évolutifs.
Article 14 – Absence de responsabilité liée à l’imprévisibilité
Le prestataire ne saurait être tenu responsable des conséquences résultant :
- de l’évolution naturelle des systèmes électroniques,
- de l’apparition ultérieure de défauts connexes ou latents,
- de modifications de comportement après mise à jour logicielle,
- de variations liées à l’état électrique du véhicule.
Article 15 – Mises à jour logicielles et évolutions système
Les mises à jour logicielles, adaptations, réinitialisations ou calibrations peuvent modifier le comportement des systèmes électroniques.
Le prestataire ne peut être tenu responsable des effets résultant :
- de mises à jour effectuées par le constructeur,
- d’interventions ultérieures réalisées par des tiers,
- de mises à jour automatiques du véhicule.
Article 16 – Paramètres techniques indépendants
Certains paramètres techniques échappent au contrôle du prestataire, notamment :
- la stabilité des communications électroniques internes,
- l’état général du réseau électrique du véhicule,
- les tolérances et limitations propres aux systèmes embarqués.
Ces paramètres ne peuvent engager la responsabilité du prestataire.
Article 17 – Prix
Les prix varient en fonction :
- de la nature du défaut,
- du type et modèle du véhicule ou de l’équipement,
- de la complexité de l’intervention,
- de la distance et des conditions d’accès.
Les prix ne sont pas affichés sur le site internet.
Article 18 – Acceptation du prix
Un prix est communiqué au client avant toute intervention.
La prestation est réalisée uniquement après acceptation explicite du client.
Article 19 – Paiement
Le paiement est exigible :
- après la réalisation de la prestation acceptée,
- par carte bancaire ou en espèces.
Toute prestation acceptée et réalisée est due, y compris un diagnostic sans réparation.
Article 20 – Paiement anticipé
Pour certaines prestations (complexité, sensibilité, distance importante), le prestataire peut exiger un paiement partiel ou total à l’avance.
Le paiement anticipé est effectué via une application bancaire sécurisée.
En cas de refus, le prestataire peut refuser la prestation sans engager sa responsabilité.
Article 21 – Annulation
Toute annulation après acceptation et paiement anticipé peut entraîner la conservation des sommes versées, sauf accord écrit contraire ou cas de force majeure.
Article 22 – Véhicules modifiés ou interventions antérieures
Aucune responsabilité ne saurait être engagée sur des véhicules ou équipements ayant subi :
- des reprogrammations,
- des modifications non conformes aux spécifications constructeur,
- des interventions antérieures défectueuses.
Article 23 – Données électroniques et logiciels
Le prestataire décline toute responsabilité en cas de perte de données électroniques, paramètres, historiques ou configurations, liée :
- à l’intervention réalisée,
- à l’état du système existant.
Article 24 – Pièces fournies par le client
Aucune garantie n’est accordée sur les pièces fournies par le client.
Toute défaillance de ces pièces ne saurait engager la responsabilité du prestataire.
Article 25 – Garantie limitée
Toute garantie éventuelle est strictement limitée :
- à la prestation réalisée,
- à l’élément concerné,
- à l’intervention acceptée.
Aucune garantie n’est accordée sur les éléments non traités.
Article 26 – Obligation de moyens
Les prestations sont soumises à une obligation de moyens et non de résultat.
Article 27 – Facturation
Toute prestation réalisée fait l’objet d’une facture détaillée.
Seules les prestations mentionnées sur la facture sont considérées comme réalisées.
La facture constitue la preuve de la prestation effectuée.
Article 28 – Transmission des factures
Les factures sont transmises :
- en format électronique (PDF),
- par email ou par message électronique (WhatsApp).
Le client accepte expressément ce mode de transmission.
Article 29 – Force majeure
La responsabilité du prestataire ne saurait être engagée en cas de force majeure ou d’événement indépendant de sa volonté.
Article 30 – Règlement des litiges
En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.
Article 31 – Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Les tribunaux français sont seuls compétents.
Ces CGV peuvent être modifiées à tout moment et s’appliquent dès leur publication sur le site.